Conditions générales de vente
Conditions générales de services et de vente des produits numériques :
Entre
l’auto-entreprise Julia ABELA EI immatriculée sous le numéro siret 89352063500028, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques, il a été exposé et convenu ce qui suit :
Pour toute question sur les CGV ou votre Commande, vous pouvez me contacter :
Par email à l’adresse hello@mindsetdesign.fr
• Article 1 : Objet et Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et produits numériques effectuées sur le site https://mindsetdesign.fr et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Ces conditions générales concernent la vente de produits numérique et les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire/acheteur).
Julia ABELA EI se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise en bas de page.
Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 30 décembre 2024.
• Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Services de création de site web
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : création de site internet avec le CMS WordPress, Showit, Squarespace ou tout autre plateforme sélectionnée par le client ; et autres supports de communication.
Vente de templates de sites et personnalisation en autonomie :
Le site https://mindsetdesign.fr vend des templates de site Internet développés sous Showit et Squarespace personnalisables ensuite par l’acheteur en format numérique, dédiés à la création d’un site Internet vitrine.
À l’issue de sa commande et de son paiement, le client recevra 2 mails, le premier est un mail de remerciement après votre achat et contient également un bouton qui va déclencher la réception du deuxième mail contenant les accès à la plateforme de formation et les accès au template du site acheté.
L'acheteur sera par la suite guidé pour installer son nouveau template sur la plateforme Showit grâce à des vidéos explicatives simples.
Un système de ticket d'assistance sera proposé à l'acheteur afin de répondre à d'éventuels questions complémentaires si besoin, par mail.
L’achat des templates proposés est conditionné à des conditions d’accès au service que l’acheteur aura pris soin de vérifier et d’obtenir en amont et en aval de la commande :
Une connexion internet suffisante, un mail valide.
L’accès aux modules de formation sur le site dédié Systeme.io avec un accès après envoi d’un mail d’authentification.
La souscription à un abonnement Showit, tout sera expliqué dans le deuxième mail, afin d'installer et utiliser Showit correctement.
Article 3 – La commande
Me confier la personnalisation d'un template Mindset Design :
L’acheteur passe sa commande en ligne, sur le site Systeme.io. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué dans le formulaire, les présentes conditions générales et procéder au paiement de la somme globale de la prestation (ou bien en plusieurs fois selon les modalités de paiement sélectionnées.). Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Achat de thème de site
Pour passer une commande sur notre site, choisissez votre article et cliquer sur acheter. Vous devrez alors valider votre commande en remplissant vos informations de facturation.
Cochez la case « acceptation des CGV ».
Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la validation de votre commande.
Article 4 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Julia ABELA EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 : Délai d’intervention et de disponibilité des produits
Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués sur son site internet.
L’acheteur choisit en toute connaissance de cause au moment de la commande, la date de la prestation et sa durée.
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 : Livraison
Les produits numériques vendus sur le site https://mindsetdesign.fr sont disponibles uniquement en téléchargement.
Article 8 – Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
Article 9 – Tâches à réaliser en amont de la prestation
L’acheteur s’engage à fournir tous les éléments que le Prestataire lui demande pour exécuter la prestation, dans les formats adéquats indiqués par le Prestataire.
Médias : l’acheteur doit fournir les images et les vidéos dans un format numérique haute définition. Le Prestataire construira le site avec les éléments fournis par l’acheteur ainsi qu’avec sa propre bibliothèque personnelle.
Contenu texte : l’acheteur doit fournir le contenu texte du site sous une forme adaptée à la reproduction ou à l’intégration dans les produits livrables, dans le format spécifié par le Prestataire.
Mentions obligatoires : l’acheteur doit fournir les mentions obligatoires de son site, propre à son activité : mentions légales, politique de confidentialité et conditions générales de vente.
L’acheteur s’engage à terminer toutes les tâches préparatoires assignées par le Prestataire au moins trois jours avant la date de la prestation. Ces tâches englobent : l’envoi du contenu du site internet (textes, médias, mentions obligatoires, logo, charte graphique), les réponses à un questionnaire, l’achat de l’hébergement et du nom de domaine.
Passé ce délai, si les tâches préparatoires ne sont pas terminées, le Prestataire pourra décider d’exécuter la prestation avec les éléments en sa possession s’il les estime suffisants ou d’annuler la prestation.
Ce contrat prévoit un entretien planifié préalable à la prestation qui se déroule par Zoom, google meet ou par téléphone d’environ 30 minutes. L’acheteur réserve un appel avec le Prestataire avant le jour de la prestation via le lien communiqué en amont par le Prestataire par email ou directement sur le site internet.
Article 10 : Modalités de paiement
Pour l’achat des thèmes de site, l’acheteur opte pour un paiement via Stripe, lors de l’achat, nous proposons un paiement en plusieurs fois, la date de l’achat faisant foi.
Le paiement des prestations de services s’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire de la société Stripe. Stripe intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. La saisie du numéro de carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.
Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.
Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe.
Le règlement des thèmes de site et des prestations se fait par carte bancaire. Pour des raisons de sécurité évidentes, nous avons fait le choix de nous rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats de nos articles.
En d’autres termes, lorsque vous achetez sur notre site, nous ne disposons pas de vos données bancaires, nous nous reposons uniquement sur Stripe. Eux seuls ont la tâche d’assurer la transaction avec votre carte.
Stripe est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à dire qu’il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse.
Retard de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou différer la livraison et tout transfert de propriété des travaux en cours si les paiements ne sont pas à jour ou les factures en retard ne sont pas réglées intégralement. Tout droit de propriété intellectuelle en vertu du présent Contrat est subordonnée à la réception du paiement intégral, qui doit inclure tous les coûts supplémentaires en suspens.
Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Acompte
Toute commande de services, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : versement d’un acompte en €, pour permettre au client de sécuriser les dates de son projet dans le calendrier du prestataire. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.
Règlement
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.
Article 11 – Annulation et report de la prestation
En cas d’annulation de la part de l’acheteur plus de 14 jours avant la prestation, celle-ci peut-être reportée à une date ultérieure décidée par les deux parties.
En cas d’impossibilité du prestataire de proposer une autre date, la prestation est annulée et l’acompte conservé par le prestataire.
En cas d’annulation de la part de l’acheteur moins de 14 jours avant la prestation, celle-ci est annulée et l’acompte est conservé par le Prestataire.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut adresser un courrier électronique à hello@mindsetdesign.fr.
Article 12 : Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant une prestation dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 13 : Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
Julia ABELA EI peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client.
En cas d’annulation de la part de l’acheteur plus de 14 jours avant la prestation, celle-ci est annulée et l’acompte est remboursé à l’acheteur par Stripe ou virement bancaire.
Article 14 – Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 15 – Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations, par e-mail ou WhatsApp pour fournir au Prestataire les informations dont il a besoin.
à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations ;
garantir qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments apportés au projet (textes, médias) dont il est pleinement responsable.
Article 16 – Données à caractère personnel (voir notre Politique de confidentialité)
L’acheteur reconnaît et accepte :
que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
que le prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Informations confidentielles
Chaque partie reconnaît que, dans le cadre du présent accord, elle peut recevoir des informations et documents confidentiels ou exclusifs de l’autre partie. Chaque partie, ses mandataires et ses employés doivent conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations, ne doivent pas divulguer d’informations confidentielles à des tiers et ne doivent en aucun cas utiliser ces informations confidentielles sauf dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations.
Les informations confidentielles n’incluent pas les informations relevant du domaine public ou devenant publiquement connues sans faute de la part de la partie destinataire, ou qui sont par ailleurs correctement reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité.
Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, mail) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à hello@mindsetdesign.fr
Article 16 bis – Propriété intellectuelle
Création de site web
Le Client reste dans tous les cas, propriétaire de l’ensemble des informations fournies au prestataire. Cela comprend les informations de toute nature et de tout format.
Par le présent contrat, le Client acquiert la propriété de la création réalisée par le prestataire. Cela implique qu’il peut modifier le site internet (l’ensemble des pages, des fichiers, programmes et composantes du site internet).
L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.
Achat de templates de site
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site et de nos produits digitaux nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Julia ABELA EI conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.
Article 17 – Documents
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Article 18 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 19 – Responsabilité du prestataire
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité contractuelle du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
en cas de force majeure ;
fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
Article 20 – Garantie
Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
Article 21 – Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Article 22 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : hello@mindsetdesign.fr
Article 23 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 24 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 25 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 26 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources.
Ce produit est uniquement destiné à une utilisation personnelle et/ou professionnelle dans le cadre de la création d’un site Internet. Cela signifie que :
Vous pouvez mettre en ligne le site Internet
Vous ne pouvez pas copier, dupliquer, partager, vendre le code source du template ou publier nos ressources en votre nom, partager nos ressources avec nos concurrents ou les publier en ligne.
Julia ABELA EI détient les droits sur chaque modèle des thèmes proposés à la vente.
L’achat d’un thème sur le présent site Mindset Design octroie au client une licence à usage unique lui donne, en tant qu’acheteur, la possibilité d’utiliser le modèle de manière continue et non exclusive.
En d’autres termes, le client peut utiliser un template payant que pour une seule personne/entreprise/projet. S’il souhaite utiliser le modèle acheté pour un autre client ou projet, il doit alors acheter une autre licence (en achetant à nouveau le template). Il peut personnaliser le modèle à n’importe quel degré (ajout, modification ou suppression de texte, d’images, de graphiques, de mise en page, de conception, etc.) pour répondre aux besoins de son projet.
Le client ne peut pas vendre le produit final à plus d’un client. Son client ne peut pas revendre le produit final.
Il ne peux pas incorporer le template dans une œuvre créée pour la redistribution ou la revente par lui ou son client. Il ne peut pas redistribuer gratuitement ou revendre le template tel quel ou après modifications.
Le client ou l’utilisateur final du produit final ne peut pas extraire un seul composant d’un modèle et l’utiliser en dehors de la portée du produit final.
N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions hello@mindsetdesign.fr
Article 27 : Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.
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